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Conditions générales de Vente


1. Agrément - Déduction fiscale
CBA Home est une société de services à la personne agréée par l'Etat en tant que prestataire et mandataire sous le numéro SAP/512046913. Dans le cadre de la législation (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts), les prestations effectuées permettent aux clients de CBA Home de bénéficier d'une réduction fiscale annuelle égale à 50 % des montants facturés dans les limites suivantes : 12 000 € de réduction d'impôt par foyer fiscal, 13 500 €par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.
Certaines prestations sont plafonnées : - pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", l’avantage est plafonné à 250 € par an ;
- pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, il est plafonné à 1500 € par an ; - pour les interventions de jardinage, il est plafonné à 2 500 € par an.
Chaque client de CBA Home recevra, en début d'année N+1, et sous réserve du règlement intégral et effectif des montants dont il serait redevable envers CBA Home, une attestation récapitulant les prestations et leurs montants effectuées durant l'année N. Cette attestation sera à joindre à sa et lui déclaration d'impôt permettra d'obtenir sa réduction fiscale, selon la législation en vigueur. A noter que les avantages fiscaux à la signature du devis sont susceptibles d'être modifiés par l'Etat.
2. Interventions
Chaque intervention est décidée et planifiée avec le client. Le contrat prend effet dès la signature du devis par le client. Dans le cas d’une acceptation de devis lors d’un rendez-vous à domicile, le client bénéficie du délai de rétraction légal de 7 jours après signature. Les interventions ont une durée minimale de 2 heures. Tout quart d’heure commencé est dû. Le client est informé que les interventions inférieures à 4 heures peuvent inclure jusqu’à 15 minutes de temps de transport intermission éventuels. La prestation de bricolage est elle limitée à 2 heures d'affilée au maximum. Si le client désire une prestation un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera majorée de 100 %, avec accord des deux parties. Si le client souhaite reporter une prestation, il doit le signifier par écrit en respectant un préavis de 8 jours avant l'intervention en question. Si le client souhaite annuler une prestation, il doit le signifier par écrit en respectant un préavis de 8 jours avant l'intervention en question. Les prestations pourront être reportées jusqu'au mois suivant la date initialement prévue.
Sinon, dans le cas où l'intervention ne peut être réalisée du fait du client, celle-ci sera facturée. Dans le cadre de prestation en formules récurrentes, celles-ci peuvent être interrompues pendant les congés annuels d'été sous réserve d'en informer CBA Home par écrit au moins 45 jours avant la date de départ et pour une période ne dépassant pas 4 semaines consécutives. Les heures effectuées sont contrôlées par un outil de télégestion : l'intervenant compose un numéro vert du poste fixe du client à son arrivée et à son départ. Le matériel, produits d'entretien ou denrées alimentaires nécessaires à la prestation (excepté le jardinage) sont fournis par le client qui s'engage à ce que ces derniers soit en bon état de marche et conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. D'un point de vue général, le client déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Les interventions sont réalisées dans le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux en tant que personnes, de leurs biens, de leur espace de vie privée, de leur intimité, de leur culture et de leur choix de vie.
L’agence s’engage à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion.
L'agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière.
CBA Home s’engage à mettre les moyens en œuvre pour assurer la continuité du service en semaine, notamment pour la garde des enfants de moins de 3 ans.
Précisions :
- Garde d’enfants : le nombre d’heures mensuel ne saurait être revu à la baisse et sera conforme aux horaires hebdomadaires indiqués dans le contrat, en tenant compte bien entendu du fait qu’il y ait ou non prestation durant les vacances scolaires. Ainsi chaque mois, la facture reprendra les heures effectuées et aura pour minimum le nombre d’heures prévu du mois en question. 
-Petits travaux de jardinage : Définis comme des travaux d’entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les travaux forestiers, tels que définis à l’article L.722-3 du code rural.
La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité, puisque considérée comme son prolongement naturel. Elle est facturée séparément.
Est assimilé à cette activité, le déneigement des abords immédiats du domicile. Les fournitures ne sont pas incluses. 
Est Exclus
• Le dépannage ou l’assistance informatique effectués à distance (internet, téléphone…), la réparation de matériels, la vente de matériels et de logiciels.
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire : Cette activité consiste à :
Assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel les prestations telles que :
• L’ouverture et la fermeture des volets ; L’arrosage et l’entretien des plantes ; La relève du courrier ; Les travaux ménagers, à l’intérieur du domicile….
• Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes : un certificat médical récent attestant de l’incapacité momentanée ou durable d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne est obligatoire.
3. Durée
Suivant le choix des prestations et formules, le contrat est ponctuel ou fixé pour une durée de 1 (un) an reconductible par tacite reconduction. Les prestations hebdomadaire prestataire et mandataire en formule récurrente peuvent être résiliée à tout moment avec un préavis de 1 mois avec l'envoi d'un courrier recommandé à CBA Home. Pour ce type de prestation, tout mois commencé est dû.
4. Tarifs - Paiement des prestations
Les prestations sont effectuées au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d'évoluer à tout moment, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. CBA Home s'engage à en informer ses clients par courrier puis appel téléphonique au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client a possibilité de résilier dans un délai d'un mois après la notification de ces nouveaux tarifs. Le nouveau tarif ne sera appliqué qu'avec accord des clients.
Les prestations récurrentes sont payables en fin de mois par prélèvement automatique, par virement, par chèque bancaire ou carte bancaire. Le règlement par Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé est possible moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion (6 €/mois TTC avant réduction d'impôts). Les prestations ponctuelles sont payables le jour de la prestation par carte bancaire, chèque ou CESU préfinancé. Aucun frais de gestion n'est facturé pour les prestations ponctuelles en mode prestataire.Toute somme non payée à échéance impliquera le paiement d'intérêt de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, conformément à la règlementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12 % des sommes dues avec un minimum de 150 €. Tout prélèvement rejeté par la banque devra être remplacé sous 8 jours par un règlement par chèque incluant une majoration de 16 € couvrant les frais engendrés.
Tout événement indépendant de la volonté de CBA Home et engendrant un dysfonctionnement des services de CBA Home est défini comme un cas de force majeure. La survenance d'un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de CBA Home.
5. Garantie Qualité
CBA Home s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art de la profession et à la qualité exigible d'un client en fonction des tâches à accomplir et des besoins exprimés lors de l'établissement du devis. Malgré tous les efforts de CBA Home à satisfaire les attentes du client, dans le cas où ce dernier ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, il pourra en faire part à CBA Home en le notifiant par téléphone et par courrier au plus tard une semaine après la prestation contestée. Toute contestation en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte. Par ailleurs, CBA Home est dégagé de toute responsabilité concernant des prestations sollicitées par le client et effectuées, mais non prévues contractuellement.
6. Assurance et responsabilités
En formule prestataire, CBA Home déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les employés de CBA-Home. Toutefois, CBA Home ne pourra être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des produits et matériels fournis par le client. Tout dommage doit être signalé par le client et confirmé par lettre recommandé au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation. Si les experts de l’assurance valident la prise en charge, Il restera à charge du client une franchise de 280 €.L'intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs.
En formule mandataire, le client- souscripteur-employeur déclare avoir souscrit une assurance « multirisque habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment les intervenants dans l’exercice de leurs fonctions.
7. Sollicitation des intervenants
Dès adhésion aux services de CBA Home, le client s’engage, à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’une autre société ou association prestataire ou mandataire l'intervenant présenté par l'agence. Cette interdiction est valable un an après le paiement de la dernière facture (mode prestataire) ou la dernière intervention de l’intervenant (mode mandataire). Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 de code civil et sera porté devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de CBA Home. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis d’un mois, et avec l’accord de CBA Home, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 2 000 €uros (deux mille euros) à CBA Home et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par CBA Home. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
8. Précisions sur le mode mandataire
Dans ce cas, le client est l’employeur de l’intervenant. CBA Home s’engage à effectuer le recrutement et à présenter les intervenants, élaborer le contrat de travail, effectuer les déclarations URSAFF, le bulletin de paie le cas échéant, effectuer le suivi qualité... Des frais de gestion sont facturés à cet effet.
Le client signe un contrat de mandat avec CBA Home, pour le recrutement et la gestion administrative d’un intervenant à domicile.
Passé 23h, le retour d’un intervenant non véhiculé sera assuré par les soins du client (raccompagnement en voiture ou forfait taxi 10€).
Déjeuner et dîner sont à la charge du client si l’intervenant est employé pendant les heures de repas.
Au-delà de 40 heures de travail effectif hebdomadaire, toute heure supplémentaire sera majorée de 25% et rémunérée ou récupérée selon les mêmes conditions.
Le remboursement des frais de transport sera effectué sur 50% de la carte orange.
CBA Home se charge de la gestion administrative pour laquelle sont dus les frais de gestion :
- Recherche, sélection et présentation de personnes susceptibles d’exercer la fonction,
- Mise en œuvre de tous les moyens à disposition pour le remplacement de l’intervenant en cas de maladie ou défection
- Proposition de contrat de travail établie selon les demandes de l’employeur,
- Constitution du dossier employeur auprès de l’URSSAF et de tous les organismes sociaux liés à l’embauche d’un salarié :
- immatriculation de l’employeur et du salarié, demande d’exonération de charges sociales, calcul et établissement pour son compte et en son nom des déclarations trimestrielles de cotisations, établissement pour son compte et en son nom des bulletins de paye, selon les indications fournies par l’employeur, versement, pour son compte et en son nom , des salaires er charges sociales, renseignements et demande de documents permettant à l’employeur d’obtenir divers avantages sociaux, formalités relatives à l’exécution du contrat de travail liant l’employeur au salarié,
- Assistance pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail, conseil et assistance ponctuels pour l’organisation du travail de la personne embauchée à l’exclusion de toutes fonctions hiérarchique ou disciplinaire.
Les formalités liées aux visites médicales des salariés incombent au Particulier Employeur qui doit adhérer, dans les 15 jours ouvrables suivant l'embauche du salarié, à un service de santé au travail interentreprises habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs. (Visite d’embauche dans les 15 jours ouvrables puis visite de contrôle tous les 2 ans sauf en cas de surveillance renforcée ou de reprise de travail suite à un congé de maternité,   un arrêt de travail pour maladie de plus de 3 semaines, un arrêt de travail pour accident du travail de plus 8 jours.)
Les coordonnées des services de médecine du travail sont disponibles auprès des unités territoriales des directions en charge du travail et de l'emploi (Direccte).
9. Informatiques et Libertés
Le client (en ce compris les descendants et représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :
(i) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;
(ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, organisation de jeux-concours,
de loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ;
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le prestataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte :
- pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prises à la demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ;
- pour les traitements (ii) et (iv), de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;
- pour le traitement (iii), du consentement du client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel qu’il
est possible de retirer à tout moment en s’adressant à CBA Home dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Les champs visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire.
À défaut d’être renseignés, les prestations demandées ne pourront être correctement réalisées.
Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :
- des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :
- pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ;
- pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée ;
- pour les traitements (ii) et (iii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat
de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.
Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE
2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :
- d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
- d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit
d’opposition dès la signature du contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;  d’un droit à la portabilité des données, dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- d’un droit à limitation de traitement ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente 
Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter CBA Home 9 place des cerisiers 95160 Montmorency ou par e-mail : infos@cba-home.com.

10. Abus de faiblesse
Selon l'article L 122-8 du Code de la Consommation : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 €uros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
 

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